DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père en saisissant le TGI. Les conseils d’un avocats est fondamental pour cette procédure.

1) La procédure en recherche en paternité

La recherche en paternité peut être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant souhaite établir un lien de filiation.

Les conseils d’un avocat d’omega avocats est donc nécessaire. L’avocat doit vous aider pour cette action, les cabinets d’avocats spécialistes en filiation vous représentront.

Si l’enfant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait originellement.

Aussi, lorsque le décédé avait débuté une action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.

2) Qui a le droit intenter la recherche de paternité ?

L’ action ne doit être engagée ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,

Cette action en recherche de paternité peut être introduite par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .

3) A l’encontre de quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre contre :

– du père ,

– ou des héritiers si le père est défunt,

– soit de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession

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